Mettre fin à la période d'essai dès le premier jour

Selon le salarié, cette rupture intervenue dès le premier jour d’une période d’essai de 3 mois était abusive dans la mesure où il n’avait pas été mis à même d’exercer ses fonctions.
Le salarié avait été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de maison de retraite, avec une période d’essai de 3 mois.Mais seulement, à l’issue de sa première journée de travail, l’employeur a mis fin à sa période d’essai avec un préavis de 24 h.

Estimant la rupture brutale et intempestive, le salarié a décidé de la contester en justice. Selon lui, cette rupture intervenue dès le premier jour d’une période d’essai de 3 mois était abusive dans la mesure où il n’avait pas été mis à même d’exercer ses fonctions.

Pour la Cour de cassation :

D'abord, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail avait été rompu à la date du 1er juill. 2009 et que la lettre notifiant la rupture n'était pas motivée, en a exactement déduit que l'employeur avait usé de la faculté légale de rompre le contrat de travail de façon unilatérale et discrétionnaire.

Ensuite la cour d'appel, ayant apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans se contredire, retenu que la rupture était motivée par des considérations professionnelles portant sur l'aptitude professionnelle du salarié à assumer les fonctions de directeur de la maison de retraite et qu'elle n'avait pas été mise en oeuvre de manière abusive ; l’employeur ne s’était pas mis en tort, il a simplement usé de la faculté légale de rompre le contrat de travail de façon unilatérale et discrétionnaire. Les juges de la cour d’appel ont pu estimer que la rupture était justifiée par des considérations professionnelles portant sur l’aptitude du salarié à assumer ses fonctions, et qu’elle n’avait pas été mise en œuvre de manière abusive.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...