Détournement de la période d'essai

En l'absence de motif fondé, la rupture doit, par conséquent, s'analyser en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Madame Julie M a été engagée par la S.A.R.L. SODIFRA AREA, le 5 février 2009, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de phoniste, moyennant une rémunération mensuelle brute de 926,10 euro pour une durée mensuelle de travail de 108 heures 33.

Le 19 mai 2009, un avertissement a été notifié à la salariée au motif d'un non respect de ses horaires de travail.

Suivant courrier remis en main propre à la salariée le 25 août 2009, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 1 er sept. 2009.

Par lettre du 31 août 2009, Mme Julie M a remis sa démission à l'employeur.

Le même jour, les parties se sont accordées pour une dispense d'exécution et de rémunération du préavis.

Le 8 sept. 2009, Mme M a signé avec la société SODIFRA un contrat de travail en qualité de VRP exclusif moyennant une rémunération mensuelle fixe brute de 1.350 euros outre une partie variable composée de commissions et de primes sous conditions de réalisation d'un chiffre d'affaires et de ventes Perso.

Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois.

Par courrier en date du 9 oct. 2009, l'employeur a mis fin à la période d'essai.

Contestant cette rupture de son contrat de travail, Mme M a saisi le Conseil de prud'hommes de Toulouse, le 15 mars 2010.

Donc une semaine après avoir démissionné de l'entreprise dans laquelle elle travaillait en qualité de phoniste, la salariée a signé un nouveau contrat de travail de VRP avec une période d'essai de trois mois, rompue par l'employeur après un mois.

Compte tenu de sa finalité, le détournement de la période d'essai est indéniable au cas présent, puisqu'il apparaît que celle-ci a été utilisée par l'employeur, non pas pour apprécier l'aptitude professionnelle de la salariée mais au contraire, pour contourner les règles du licenciement, s'agissant d'une salariée qui avait été engagée sept mois auparavant suivant un contrat de travail à durée indéterminée dont elle venait de démissionner, démission donnée sous la pression de l'employeur, de sorte que l'employeur ne pouvait, sans abus de droit, lui imposer ultérieurement une période d'essai. En l'absence de motif fondé, la rupture doit, par conséquent, s'analyser en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse.