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Le 09 mai 2014
La cour de cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
Un salarié occupant un poste de manager commercial et responsable "occasion" chez un concessionnaire d’engins agricoles avait, hors du cadre professionnel, réalisé une opération d’achat-revente d’un tracteur de la marque commercialisée par son employeur.
Son employeur avait alors décidé de le licencier pour faute grave. Cette solution lui semblait à même de sanctionner un comportement qu’il jugeait déloyal et lui permettait de ne pas verser l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale.
L'employeur a fait grief à l'arrêt d'appel de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre.
Le pourvoi est rejeté.
La cour de cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
Dans la mesure où l’unique opération d’achat-revente reprochée au salarié avait été réalisée dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation de la dénomination sociale de l’entreprise et n’avait eu aucune répercussion sur celle-ci, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d’avoir retenu que le salarié n’avait manqué à aucune de ses obligations contractuelles et d’en avoir conclu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Un salarié occupant un poste de manager commercial et responsable "occasion" chez un concessionnaire d’engins agricoles avait, hors du cadre professionnel, réalisé une opération d’achat-revente d’un tracteur de la marque commercialisée par son employeur.
Son employeur avait alors décidé de le licencier pour faute grave. Cette solution lui semblait à même de sanctionner un comportement qu’il jugeait déloyal et lui permettait de ne pas verser l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale.
L'employeur a fait grief à l'arrêt d'appel de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre.
Le pourvoi est rejeté.
La cour de cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
Dans la mesure où l’unique opération d’achat-revente reprochée au salarié avait été réalisée dans le cadre de sa vie personnelle, sans utilisation de la dénomination sociale de l’entreprise et n’avait eu aucune répercussion sur celle-ci, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d’avoir retenu que le salarié n’avait manqué à aucune de ses obligations contractuelles et d’en avoir conclu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 30 avril 2014, n° 13-10249, rejet, non publié