Est entachée de nullité la vente d'un fichier informatisé non déclaré

Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
L’arrêt a été rendu au visa de l’art. 1128 du Code civil, ensemble l’art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janv. 1978 (informatique et libertés).

M. X a fait assigner la société B-C en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé.

Pour rejeter cette demande, l’arrêt d’appel, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société B-C qui aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ne l’avait pas été, retient que la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité.

En statuant ainsi, alors que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société B-C d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite, la cour d’appel a violé les textes susvisés.