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Le 21 mars 2014
Le rétablissement professionnel est une nouvelle variante de la liquidation judiciaire.
Le {{rétablissement professionnel}} est une nouvelle variante de la liquidation judiciaire.
Cette nouvelle procédure de liquidation judiciaire existera à partir du 1er juillet 2014.
La procédure, réservée aux entreprises sans actif ni salarié, pourra être ouverte si l'entreprise en difficulté a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; elle ne pourra pas être ouverte à la suite de l'assignation d'un créancier.
Cette procédure n'entraînera ni dessaisissement du chef d'entreprise, ni représentation collective des créanciers par un mandataire.
Le but de la procédure sera d'aboutir à un jugement prononçant l'effacement des dettes signalées par l'entreprise elle-même, au terme d'une enquête confiée à un juge, assisté par un mandataire de justice. L'effacement ne concernera toutefois que certaines créances et pourra être remis en cause ultérieurement.
Le {{rétablissement professionnel}} est une nouvelle variante de la liquidation judiciaire.
Cette nouvelle procédure de liquidation judiciaire existera à partir du 1er juillet 2014.
La procédure, réservée aux entreprises sans actif ni salarié, pourra être ouverte si l'entreprise en difficulté a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; elle ne pourra pas être ouverte à la suite de l'assignation d'un créancier.
Cette procédure n'entraînera ni dessaisissement du chef d'entreprise, ni représentation collective des créanciers par un mandataire.
Le but de la procédure sera d'aboutir à un jugement prononçant l'effacement des dettes signalées par l'entreprise elle-même, au terme d'une enquête confiée à un juge, assisté par un mandataire de justice. L'effacement ne concernera toutefois que certaines créances et pourra être remis en cause ultérieurement.
Référence:
Référence:
- Ordonnance du 12 mars 2014, J.O. du 14, p. 5249