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Le 22 avril 2014
À l’avenir, le créancier aura le droit, de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
La déclaration des créances est faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. À l’avenir, le créancier aura le droit, de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
Et lorsque le débiteur aura porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il sera présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'aura pas lui-même adressé sa déclaration de créance (C. com. art. L. 622-24 modifié).
Lorsqu'un créancier ne déclare pas sa créance dans les délais imposés, il peut obtenir du juge-commissaire, à certaines conditions, un relevé de forclusion. Ces conditions viennent d'être allégées : il suffira que le débiteur ait oublié le créancier dans la liste de ses créanciers pour que le créancier omis obtienne le relevé de la forclusion (C. com. art. L. 622-26 modifié). Si le relevé de forclusion est accordé, le créancier devra déclarer sa créance dans le délai d’un mois à compter la décision le relevant de la forclusion (C. com. art. L. 622-24 modifié).
Entrée en vigueur le 1er juill. 2014. Les nouvelles dispositions s’appliqueront donc aux procédures ouvertes à partir de cette date.
La déclaration des créances est faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. À l’avenir, le créancier aura le droit, de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
Et lorsque le débiteur aura porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il sera présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'aura pas lui-même adressé sa déclaration de créance (C. com. art. L. 622-24 modifié).
Lorsqu'un créancier ne déclare pas sa créance dans les délais imposés, il peut obtenir du juge-commissaire, à certaines conditions, un relevé de forclusion. Ces conditions viennent d'être allégées : il suffira que le débiteur ait oublié le créancier dans la liste de ses créanciers pour que le créancier omis obtienne le relevé de la forclusion (C. com. art. L. 622-26 modifié). Si le relevé de forclusion est accordé, le créancier devra déclarer sa créance dans le délai d’un mois à compter la décision le relevant de la forclusion (C. com. art. L. 622-24 modifié).
Entrée en vigueur le 1er juill. 2014. Les nouvelles dispositions s’appliqueront donc aux procédures ouvertes à partir de cette date.
Référence:
Référence:
- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, J.O. du 14, p. 5249