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Le 30 septembre 2014
L'ordonnance complémentaire aménage la mise en œuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel.
L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 sept. 2014, prise en application de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janv. 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, complète l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
L'ordonnance complémentaire aménage la mise en œuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel. Le nouveau texte :
- modifie les modes de saisine du tribunal de commerce en prenant notamment en considération la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel en matière de saisine d'office du tribunal. Et sont supprimées, la faculté pour le tribunal de se saisir d'office prévue par l'art. L. 621-12 du Code de commerce dans une hypothèse de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et la saisine d'office du tribunal en cas de reprise d'une procédure de liquidation judiciaire après clôture ;
- prévoit que les mandataires de justice et les personnes désignées pour réaliser l'inventaire en procédure de liquidation judiciaire devront faire connaître au tribunal tout risque de conflit d'intérêts ;
- tire les conséquences de la survivance de la personnalité morale d'une société jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs au regard des obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels ;
- prévoit la prise en charge par le Trésor public de certains coûts de la procédure de rétablissement professionnel, autres que l'indemnité due au mandataire de justice qui assiste le juge commis chargé de l'enquête mise en œuvre dans le cadre de cette procédure ;
- et enfin précise que les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde accélérée fixés par décret sont chacun alternatif.
L'ordonnance s'applique à compter du 28 sept. 2014. Elle concerne les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours, sous diverses réserves
L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 sept. 2014, prise en application de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janv. 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, complète l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
L'ordonnance complémentaire aménage la mise en œuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel. Le nouveau texte :
- modifie les modes de saisine du tribunal de commerce en prenant notamment en considération la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel en matière de saisine d'office du tribunal. Et sont supprimées, la faculté pour le tribunal de se saisir d'office prévue par l'art. L. 621-12 du Code de commerce dans une hypothèse de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et la saisine d'office du tribunal en cas de reprise d'une procédure de liquidation judiciaire après clôture ;
- prévoit que les mandataires de justice et les personnes désignées pour réaliser l'inventaire en procédure de liquidation judiciaire devront faire connaître au tribunal tout risque de conflit d'intérêts ;
- tire les conséquences de la survivance de la personnalité morale d'une société jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs au regard des obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels ;
- prévoit la prise en charge par le Trésor public de certains coûts de la procédure de rétablissement professionnel, autres que l'indemnité due au mandataire de justice qui assiste le juge commis chargé de l'enquête mise en œuvre dans le cadre de cette procédure ;
- et enfin précise que les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde accélérée fixés par décret sont chacun alternatif.
L'ordonnance s'applique à compter du 28 sept. 2014. Elle concerne les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours, sous diverses réserves