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Le 06 août 2015
L'expert-comptable a manqué à son devoir de conseil dans la mesure où il ne justifie pas avoir attiré l'attention des propriétaires du fonds sur le risque lié à la clause de variation du prix
M. Mario A a créé en 1995 un fonds de commerce de nettoyage industriel et particulier. Ce fonds a été donné en location gérance à la société Usinet en 2005. Aux termes d'un acte reçu par Maître R, notaire, le 15 mai 2009, contenant résiliation du contrat de location gérance, la société Usinet, M. Mario A et ses deux fils M. Jorges Manuel A et M. José Paolo A ont cédé le fonds de commerce à la société Cofraneth 15 moyennant le prix de 375.000 euro payable immédiatement à hauteur de 250.000 euro puis en deux échéances, la première de 50.000 euro le 5 oct. 2009 et la seconde de 75 000 euro le 28 févr. 2010. Le dernier versement était soumis à une clause de variabilité, basée sur des éléments comptables du mois de janv. 2010. Il n'a pas été effectué.
Le 28 oct. 2011, les consorts A. ont assigné le notaire, le cabinet d'expertise comptable M. et la SARL Cofraneth afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 75.000 euro.
Si aucune lettre de mission n'est produite, il est établi que la société intimée était l'expert-comptable de la société exploitant le fonds de commerce des requérants. En outre, ces derniers avaient consulté l'expert-comptable avant la vente du fonds de commerce dont une partie du prix était payable immédiatement et en deux échéances. Le dernier versement était soumis à une clause de variation du prix, mais n'a pas été effectué.
L'expert-comptable a manqué à son devoir de conseil dans la mesure où il ne justifie pas avoir attiré l'attention des propriétaires du fonds sur le risque lié à la clause de variation du prix alors que cette clause revêt incontestablement un caractère technique nécessitant pour des non professionnels des explications sur le mécanisme et ses risques. La mise en garde du notaire ne saurait dispenser l'expert-comptable d'accomplir son propre devoir de conseil.
Cependant, il n'existe pas de lien de causalité entre la faute de l'expert-comptable, consistant en un défaut de conseil, et le préjudice lié à l'application de la clause de variabilité du prix dès lors que le notaire avait insisté sur le caractère particulièrement dangereux de l'acceptation de la clause litigieuse par les vendeurs et que ces derniers l'ont acceptée en toute connaissance de cause.
M. Mario A a créé en 1995 un fonds de commerce de nettoyage industriel et particulier. Ce fonds a été donné en location gérance à la société Usinet en 2005. Aux termes d'un acte reçu par Maître R, notaire, le 15 mai 2009, contenant résiliation du contrat de location gérance, la société Usinet, M. Mario A et ses deux fils M. Jorges Manuel A et M. José Paolo A ont cédé le fonds de commerce à la société Cofraneth 15 moyennant le prix de 375.000 euro payable immédiatement à hauteur de 250.000 euro puis en deux échéances, la première de 50.000 euro le 5 oct. 2009 et la seconde de 75 000 euro le 28 févr. 2010. Le dernier versement était soumis à une clause de variabilité, basée sur des éléments comptables du mois de janv. 2010. Il n'a pas été effectué.
Le 28 oct. 2011, les consorts A. ont assigné le notaire, le cabinet d'expertise comptable M. et la SARL Cofraneth afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 75.000 euro.
Si aucune lettre de mission n'est produite, il est établi que la société intimée était l'expert-comptable de la société exploitant le fonds de commerce des requérants. En outre, ces derniers avaient consulté l'expert-comptable avant la vente du fonds de commerce dont une partie du prix était payable immédiatement et en deux échéances. Le dernier versement était soumis à une clause de variation du prix, mais n'a pas été effectué.
L'expert-comptable a manqué à son devoir de conseil dans la mesure où il ne justifie pas avoir attiré l'attention des propriétaires du fonds sur le risque lié à la clause de variation du prix alors que cette clause revêt incontestablement un caractère technique nécessitant pour des non professionnels des explications sur le mécanisme et ses risques. La mise en garde du notaire ne saurait dispenser l'expert-comptable d'accomplir son propre devoir de conseil.
Cependant, il n'existe pas de lien de causalité entre la faute de l'expert-comptable, consistant en un défaut de conseil, et le préjudice lié à l'application de la clause de variabilité du prix dès lors que le notaire avait insisté sur le caractère particulièrement dangereux de l'acceptation de la clause litigieuse par les vendeurs et que ces derniers l'ont acceptée en toute connaissance de cause.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Besançon, Ch. civile et commerciale 1, 16 juin 2015, Numéro de rôle : 14/00606