Banque condamnée pour avoir rompu les négociations avec son client

Manque à son obligation de bonne foi dans les relations commerciales et engage sa responsabilité civile, la banque qui rompt brutalement et unilatéralement les négociations engagées avec son client pour l'octroi d'un prêt.
Manque à son obligation de bonne foi dans les relations commerciales et engage sa responsabilité civile, la banque qui rompt brutalement et unilatéralement les négociations engagées avec son client pour l'octroi d'un prêt.

Dans l'affaire en référence des pourparlers se sont engagés entre les parties en déc. 2010, concernant la reprise, à un taux préférentiel, par la banque d'un prêt qui avait été consenti à la société civile immobilière (SCI) par une autre banque d'un montant de 331.531 EUR. Ces pourparlers ont été rompus de façon brutale et abusive par la banque en avril 2011. En effet, alors que le notaire de la SCI avait communiqué à la banque le projet de contrat, en lui proposant des biens à hypothèquer et que la banque, après un temps de réflexion, avait donné son accord sur les biens proposés en garantie, la banque a refusé le prêt sous le prétexte de l'impossibilité de prendre une garantie hypothécaire sur les mêmes biens que ceux garantissant le prêt initial, en ajoutant que les biens proposés en garantie appartenaient à la femme du gérant de la SCI et non à la SCI. Les motifs invoqués sont fallacieux, étant ajouté que le refus opposé par la banque a coïncidé avec une hausse des taux des crédits immobiliers.

Le préjudice subi par la SCI s'analyse en la perte d'une chance de négocier avec une autre banque le rachat de son prêt à un taux nominal plus avantageux ; elle a également exposé les frais d'intervention du notaire.

Le préjudice du client est évalué 15.000 EUR.