Plafonnement global de certains avantages fiscaux

Commentaire administratif sur le plafonnement global de certains avantages fixcaux

L'administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 déc. 2013, de finances pour 2014, qui modifient le dispositif du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l'art. 200-0 A du Code général des impôts (CGI) . La liste, établie sur la base de la législation en vigueur au 1er mai 2015, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global figure au BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, § 70.

Sont aussi intégrées, les dispositions de l'art. 82 de la loi n° 2014-1654 du 29 déc. 2014 de finances pour 2015 qui prévoient d'appliquer le plafond de 18.000 EUR, au lieu de 10.000 EUR, à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite réduction "Pinel", réalisé en outre-mer (CGI, art. 199 novovicies , XII). Ce nouveau plafond de 18.000 EUR s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2015 au titre des investissements réalisés à compter du 1er sept. 2014. La liste des avantages fiscaux concernés par le plafonnement de 10.000 EUR pour l'imposition des revenus de 2014 et 2015 (législation en vigueur au 1er mai 2015) et ceux concernés par le plafond de 18.000 EUR pour l'imposition des revenus de 2014 et 2015 (législation en vigueur à la même époque) se trouve au BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, § 75.

Enfin, l'administration précise les modalités d'application des baisses successives du plafonnement global pour les souscriptions au capital d'une société de portage éligible au bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins prévue à l'art. 199 undecies B ou à l'art. 199 undecies C du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10-20, § 155).