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Le 20 mai 2014
Jugement tutelle : irrecevabilité de la tierce opposition par la soeur du majeur
La personne protégée a été placée sous tutelle par jugement du 18 sept. 1981, sa mère étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire.
Au décès de la maman, la sœur du majeur protégé a formé {{tierce opposition}} au jugement. La cour d'appel déclare ce recours irrecevable.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. Elle a également relevé que l'art. 493, alinéa 3, du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable au jour du jugement, ouvrait un recours aux frères et sœurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle, même s'ils n'étaient pas intervenus à l'instance. L'arrêt d'appel en déduit avec raison que la soeur du majeur protégé était irrecevable à former une tierce opposition sur le jugement du 18 sept. 1981.
La cour d'appel qui s'est assurée que la sœur du majeur protégé disposait d'une voie de droit pour défendre ses intérêts, a ainsi légalement justifié sa décision.
La personne protégée a été placée sous tutelle par jugement du 18 sept. 1981, sa mère étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire.
Au décès de la maman, la sœur du majeur protégé a formé {{tierce opposition}} au jugement. La cour d'appel déclare ce recours irrecevable.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. Elle a également relevé que l'art. 493, alinéa 3, du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable au jour du jugement, ouvrait un recours aux frères et sœurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle, même s'ils n'étaient pas intervenus à l'instance. L'arrêt d'appel en déduit avec raison que la soeur du majeur protégé était irrecevable à former une tierce opposition sur le jugement du 18 sept. 1981.
La cour d'appel qui s'est assurée que la sœur du majeur protégé disposait d'une voie de droit pour défendre ses intérêts, a ainsi légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.035, rejet