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Le 21 mars 2015
Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.
En 2005, deux personnes engagées dans un PACS achètent en indivision, {{chacun pour moitié}}, un immeuble.
À la suite de la rupture du pacte, intervenue en 2007, l'un des partenaires sollicite le partage de l'indivision. L'autre partenaire demande à se voir déclarer propriétaire de l'immeuble à hauteur de 80 %.
La cour d'appel rejette cette demande.
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi.
{{Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.}} Après avoir relevé que l'acte d'acquisition de l'immeuble prévoyait une répartition par moitié de la propriété entre les indivisaires, la cour d'appel en a exactement déduit que le partenaire ne pouvait pas prétendre à une part plus importante dans l'indivision.
En 2005, deux personnes engagées dans un PACS achètent en indivision, {{chacun pour moitié}}, un immeuble.
À la suite de la rupture du pacte, intervenue en 2007, l'un des partenaires sollicite le partage de l'indivision. L'autre partenaire demande à se voir déclarer propriétaire de l'immeuble à hauteur de 80 %.
La cour d'appel rejette cette demande.
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi.
{{Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.}} Après avoir relevé que l'acte d'acquisition de l'immeuble prévoyait une répartition par moitié de la propriété entre les indivisaires, la cour d'appel en a exactement déduit que le partenaire ne pouvait pas prétendre à une part plus importante dans l'indivision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 4 mars 2015, pourvoi n° 14-11.278, F-D, rejet