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Le 26 avril 2014
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari dont l'adultère est établi par les e-mails échangés entre son épouse et sa maîtresse.
Monsieur Bruno B et Madame Catherine P se sont mariés le 29 juin 2006 devant l'officier d'état civil de Puteaux, après contrat reçu le 6 juin 2006 par Maitre S, notaire à Puteaux.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par ordonnance de non conciliation du 5 nov. 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté leur résidence séparée et débouté Mme P de ses demandes de pension alimentaire et de provision ad litem.
Par exploit du 17 janv. 2011, M. B a fait assigner Mme P en divorce sur le fondement de l'art. 237 du Code civil ; Mme P a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'art. 242 du Code civil.
Le mari est bien fondé à solliciter le rejet d'un courriel qu'il a adressé à sa maîtresse au motif que l'épouse a obtenu cette pièce par fraude, son adresse mail étant protégée par des codes personnels d'accès non transmis à cette dernière. À supposer qu'elle ait reçu lors de la création d'une deuxième adresse copie des mails qui ne lui étaient pas destinés, il lui appartenait de faire cesser cette anomalie, et d'en aviser son conjoint, ce qu'elle n'a pas fait. Le comportement frauduleux étant ainsi caractérisé, l'épouse ne pouvait produire cette pièce sans enfreindre les dispositions de l'article 259-1 du Code civil.
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari dont l'adultère est établi par les e-mails échangés entre son épouse et sa maîtresse.
Compte tenu des éléments produits aux débats, et notamment de la distorsion majeure entre les revenus des époux, il convient d'allouer à la femme la somme de 25.000 euro à titre de prestation compensatoire.
Monsieur Bruno B et Madame Catherine P se sont mariés le 29 juin 2006 devant l'officier d'état civil de Puteaux, après contrat reçu le 6 juin 2006 par Maitre S, notaire à Puteaux.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par ordonnance de non conciliation du 5 nov. 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, constaté leur résidence séparée et débouté Mme P de ses demandes de pension alimentaire et de provision ad litem.
Par exploit du 17 janv. 2011, M. B a fait assigner Mme P en divorce sur le fondement de l'art. 237 du Code civil ; Mme P a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'art. 242 du Code civil.
Le mari est bien fondé à solliciter le rejet d'un courriel qu'il a adressé à sa maîtresse au motif que l'épouse a obtenu cette pièce par fraude, son adresse mail étant protégée par des codes personnels d'accès non transmis à cette dernière. À supposer qu'elle ait reçu lors de la création d'une deuxième adresse copie des mails qui ne lui étaient pas destinés, il lui appartenait de faire cesser cette anomalie, et d'en aviser son conjoint, ce qu'elle n'a pas fait. Le comportement frauduleux étant ainsi caractérisé, l'épouse ne pouvait produire cette pièce sans enfreindre les dispositions de l'article 259-1 du Code civil.
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari dont l'adultère est établi par les e-mails échangés entre son épouse et sa maîtresse.
Compte tenu des éléments produits aux débats, et notamment de la distorsion majeure entre les revenus des époux, il convient d'allouer à la femme la somme de 25.000 euro à titre de prestation compensatoire.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Versailles, Ch. 2, sect. 2, 10 avril 2014, RG N° 13/00354