Lorsque Mme fait valoir qu'elle a sacrifié sa propre carrière pour suivre son mari dans ses affectations successives

ant de cette prestation à 50.000 EUR, l'arrêt d'appel retient notamment que, si Mme fait valoir qu'elle a sacrifié sa propre carrière pour suivre son mari dans ses affectations successives
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa l'art. 271 du Code civil.

Selon ce texte, que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Un jugement a prononcé le divorce de Mme et M. et condamné le second au paiement d'une prestation compensatoire de 95.600 EUR.

Pour limiter le montant de cette prestation à 50.000 EUR, l'arrêt d'appel retient notamment que, si Mme fait valoir qu'elle a sacrifié sa propre carrière pour suivre son mari dans ses affectations successives, il convient de considérer qu'il s'agit de décisions prises dans l'intérêt du ménage et d'un commun accord.

En statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.