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Le 27 octobre 2014
La disposition critiquée pourrait être regardée comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l'art. 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Suite à la transmission le 15 juill. 2014 par la Cour d'appel de Paris d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la constitutionnalité de l'art. 760 du Code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette des droits de mutation à titre gratuit sur les créances à terme, la Cour de cassation a décidé de renvoyer celle-ci au Conseil constitutionnel. En effet, le contribuable ne pouvant obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme, la disposition critiquée pourrait être regardée comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l'art. 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Suite à la transmission le 15 juill. 2014 par la Cour d'appel de Paris d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la constitutionnalité de l'art. 760 du Code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette des droits de mutation à titre gratuit sur les créances à terme, la Cour de cassation a décidé de renvoyer celle-ci au Conseil constitutionnel. En effet, le contribuable ne pouvant obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme, la disposition critiquée pourrait être regardée comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l'art. 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Référence:
Référence:
- Cass. com., 15 oct. 2014, n° 14-15.141, QPC