Reconstitution des titres de propriété : allègements fiscaux

Le BOFiP-Impôts est mis à jour des dispositions de l'art. 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 déc. 2013 de finances pour 2014, instaurant trois mesures destinées à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès
Le BOFiP-Impôts est mis à jour des dispositions de l'art. 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 déc. 2013 de finances pour 2014, instaurant trois mesures destinées à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié :
- nouveau délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié (CGI, art. 641 bis) ;
- déduction de l'actif successoral, sous certaines conditions, des frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens (CGI, art. 775 sexies) ;
- exonération, sous condition de reconstitution de leurs titres de propriété, de droits de mutation par décès des immeubles non bâtis et des droits portant sur ces immeubles de faible valeur, indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié (CGI, art. 797).

Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 30 déc. 2013.