Le notaire ne pouvait être tenu pour responsable du retard dans le dépôt de la déclaration de succession

La majoration de 10% appliquée par les services fiscaux est la conséquence du dépôt tardif de la déclaration dont la légataire ne peut faire porter la responsabilité au notaire alors que celui-ci l'avait clairement informée du délai et des conséquences de ce retard en termes de majorations.
Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il prête son concours, notamment quant aux incidences fiscales ; il lui appartient de démontrer qu'il a effectivement rempli son obligation de conseil à l'égard de ses clients.

La déclaration de succession doit être effectuée auprès des services fiscaux dans les six mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine ; une tolérance autorise à déposer cette déclaration à l'issue du mois pendant lequel le délai de six mois a expiré.

La cour d'appel a assimilé la déclaration de succession à un acte.

La responsabilité du notaire chargé du règlement de la succession n'a pas lieu d'être engagée au motif que la déclaration de succession n'a été transmise aux services fiscaux qu'après l'expiration d'un délai de douze mois ce qui a entraîné le paiement d'intérêts de retard et de majorations.

Il apparaît en l'espèce que la déclaration de succession, qui devait être déposée avant le 5 juin 2008 et au plus tard le 30 juin 2008, n'a été adressée aux services fiscaux que le 10 avril 2010 après que ceux-ci aient mis en demeure la légataire universelle. Le notaire avait préalablement à cet envoi transmis les 3 et 10 juillet 2008, les sommes de 80.000 et 90.000 EUR à la trésorerie à titre d'avance sur les droits à payer par les légataires et l'acte de notoriété dressé après le décès le 28 janv.? 2008 comporte un paragraphe intitulé "avertissement" par lequel les légataires reconnaissaient avoir été informés par le notaire du délai de principe de dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits ainsi que des conséquences en cas de dépassement. La légataire universelle a signé le 30 juin 2008 la déclaration de succession d'où il ressort qu'elle devait payer une somme de 181.054 EUR tandis que la somme de 84.000 EUR était à la charge du légataire à titre particulier de sorte qu'elle pouvait s'assurer du dépôt de la déclaration par le notaire dans le délai requis et connaissait le montant des droits qu'elle devait aux services fiscaux. Or la majoration de 10% appliquée par les services fiscaux est la conséquence du dépôt tardif de la déclaration dont la légataire ne peut faire porter la responsabilité au notaire alors que celui-ci l'avait clairement informée du délai et des conséquences de ce retard en termes de majorations.

En outre, la perte de chance d'obtenir des délais de paiement pour régler la totalité des droits résultant du fait que le notaire ne démontre pas avoir informé sa cliente de cette possibilité ne peut fonder une condamnation indemnitaire du notaire puisque la légataire devait procéder à la vente d'un bien immobilier pour s'acquitter des droits et que la vente a été retardée du fait d'une mise en vente à un prix supérieur à la valeur déclarée dans la succession.

Le choix de fixer un prix de vente sans rapport avec le marché et le retard qui en est découlé pour apurer la dette fiscale ne peut ainsi être imputable au notaire.