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Le 06 décembre 2014
Transmission en faveur des adoptés simples : notion de secours et de soins ininterrompus
L'administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin de tenir compte de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2014, qui précise la notion de secours et de soins ininterrompus visé à l'article 786 du CGI (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835).
On sait que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), il n'est pas tenu compte du lien qui résulte de l'adoption simple. Les enfants adoptés doivent donc payer au tarif fort, 60 % s'ils sont par ailleurs étrangers au défunt.
Ce principe est tempéré par l'exception suivante : l'adopté qui, soit durant sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit durant sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, a reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus bénéficie du tarif en ligne directe.
La Cour de cassation précise aux termes de cet arrêt que {{la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.}}
L'administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin de tenir compte de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2014, qui précise la notion de secours et de soins ininterrompus visé à l'article 786 du CGI (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835).
On sait que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), il n'est pas tenu compte du lien qui résulte de l'adoption simple. Les enfants adoptés doivent donc payer au tarif fort, 60 % s'ils sont par ailleurs étrangers au défunt.
Ce principe est tempéré par l'exception suivante : l'adopté qui, soit durant sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit durant sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, a reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus bénéficie du tarif en ligne directe.
La Cour de cassation précise aux termes de cet arrêt que {{la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.}}
Référence:
Source:
- BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 80, 27 nov. 2014