Partager cette actualité
Le 20 août 2015
Aussi, en application de l'art. 826 du Code civil, doit être ordonné le tirage au sort devant notaire des deux lots, l'attributaire du lot numéro un devant verser à l'autre, conformément aux conclusions de l'expert, une soulte de 40.711 EUR
Mme Marguerite M, veuve de M. Jean M, est décédée le 16 août 2001, laissant à sa succession ses deux fils, Marcel et Pierre M ; de la succession dépend divers immeubles ; par acte du 26 nov. 2010, M. Marcel M a assigné son frère Pierre en référé-expertise, pour faire évaluer l'ensemble des immeubles détenus en indivision et constituer des lots d'égale valeur ; par ordonnance du 13 janv. 2011, il a été fait droit à la demande et que l'expert judiciaire a vaqué normalement à ses opérations et a déposé son rapport le 30 mai 2012 ; par acte du 27 nov. 2012, M. Marcel M a assigné au fond son frère aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et faire procéder au partage en deux lots, conformément à la solution préconisée par l'expert judiciaire.
Si après expertise judiciaire sur demande de M. M, il n'y a pas de discussion sur la constitution des deux lots par l'expert, avec les évaluations corrélatives des biens et le principe d'une soulte qui n'est pas remise en cause, tant en son principe qu'en son montant, chacun des cohéritiers sollicite l'attribution préférentielle du lot numéro deux. Or, aucun des deux cohéritiers ne justifie du bien-fondé d'une telle attribution, que ce soit par la constitution d'une entité économique agricole, extrêmement hypothétique, tant en sa matérialité qu'en son fonctionnement (s'agissant d'un cohéritier entendant constituer un groupement foncier agricole aux fins de recueillir les biens immobiliers à usage agricole) ou par attachement sentimental (s'agissant du second cohéritier).
{{Aussi, en application de l'art. 826 du Code civil, doit être ordonné le tirage au sort devant notaire des deux lots, l'attributaire du lot numéro un devant verser à l'autre, conformément aux conclusions de l'expert, une soulte de 40.711 EUR.}}
Mme Marguerite M, veuve de M. Jean M, est décédée le 16 août 2001, laissant à sa succession ses deux fils, Marcel et Pierre M ; de la succession dépend divers immeubles ; par acte du 26 nov. 2010, M. Marcel M a assigné son frère Pierre en référé-expertise, pour faire évaluer l'ensemble des immeubles détenus en indivision et constituer des lots d'égale valeur ; par ordonnance du 13 janv. 2011, il a été fait droit à la demande et que l'expert judiciaire a vaqué normalement à ses opérations et a déposé son rapport le 30 mai 2012 ; par acte du 27 nov. 2012, M. Marcel M a assigné au fond son frère aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et faire procéder au partage en deux lots, conformément à la solution préconisée par l'expert judiciaire.
Si après expertise judiciaire sur demande de M. M, il n'y a pas de discussion sur la constitution des deux lots par l'expert, avec les évaluations corrélatives des biens et le principe d'une soulte qui n'est pas remise en cause, tant en son principe qu'en son montant, chacun des cohéritiers sollicite l'attribution préférentielle du lot numéro deux. Or, aucun des deux cohéritiers ne justifie du bien-fondé d'une telle attribution, que ce soit par la constitution d'une entité économique agricole, extrêmement hypothétique, tant en sa matérialité qu'en son fonctionnement (s'agissant d'un cohéritier entendant constituer un groupement foncier agricole aux fins de recueillir les biens immobiliers à usage agricole) ou par attachement sentimental (s'agissant du second cohéritier).
{{Aussi, en application de l'art. 826 du Code civil, doit être ordonné le tirage au sort devant notaire des deux lots, l'attributaire du lot numéro un devant verser à l'autre, conformément aux conclusions de l'expert, une soulte de 40.711 EUR.}}
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Bourges, Ch. civ., 28 mai 2015, RG N° 14/00911