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Le 13 juillet 2015
Elargissement à la réduction d'IR loi Madelin des exceptions au délai de conservation de 5 ans prévues pour l'ISF
Elargissement à la réduction d'IR loi Madelin des exceptions au délai de conservation de 5 ans prévues pour l'ISF
La réduction d’impôt sur le revenu fait l’objet d’une reprise si le contribuable cède les titres avant le 31 décembre de la 5e année suivant celle de réalisation de la souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.).
La loi dite Macron (pour la croissance et l'activité) - pas encore promulguée - étend à la réduction d'IR les exceptions à la reprise applicables pour la réduction d'ISF (loi art. 144 ; CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, al. 4 à 6 nouveaux) :
- en cas de fusion ou de scission ou d'annulation des titres pour cause de perte ;
- sous condition de réinvestissement intégral du produit de la cession, par un associé minoritaire, en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou actionnaires ;
- sous condition de réinvestissement intégral du produit de la cession en cas d'offre publique d'échange.
Elargissement à la réduction d'IR loi Madelin des exceptions au délai de conservation de 5 ans prévues pour l'ISF
La réduction d’impôt sur le revenu fait l’objet d’une reprise si le contribuable cède les titres avant le 31 décembre de la 5e année suivant celle de réalisation de la souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.).
La loi dite Macron (pour la croissance et l'activité) - pas encore promulguée - étend à la réduction d'IR les exceptions à la reprise applicables pour la réduction d'ISF (loi art. 144 ; CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, al. 4 à 6 nouveaux) :
- en cas de fusion ou de scission ou d'annulation des titres pour cause de perte ;
- sous condition de réinvestissement intégral du produit de la cession, par un associé minoritaire, en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou actionnaires ;
- sous condition de réinvestissement intégral du produit de la cession en cas d'offre publique d'échange.