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Le 13 août 2015
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice
Désormais (après cependant la sortie du décret d'application) une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'État (art. 1244-4 du Code civil).
L'art. 208 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, modifie le 5° de l'art. L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution par la création d'un nouveau titre exécutoire, celui délivré par l'huissier en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur, dans les conditions prévues par le nouvel [art. 1244-4 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... qui instaure une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Désormais (après cependant la sortie du décret d'application) une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'État (art. 1244-4 du Code civil).
L'art. 208 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, modifie le 5° de l'art. L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution par la création d'un nouveau titre exécutoire, celui délivré par l'huissier en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur, dans les conditions prévues par le nouvel [art. 1244-4 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... qui instaure une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2015-990, 6 août 2015 : J.O. 7 août 2015, p. 13537