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Le 21 août 2014
Mme faisait valoir que le financement des travaux litigieux avait pour contrepartie l'hébergement à titre gratuit de l'ex-concubin au premier étage de l'immeuble pendant 14 ans
Monsieur et Madame ont vécu ensemble, maritalement, de 1984 à 2008. En 1992, Mme a fait l'acquisition d'un immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement familial au premier étage et un appartement destiné à la location au second étage.
Après leur rupture, Monsieur a sollicité la condamnation de l'ex-concubine à lui payer la somme de 88.106 euro au titre de sa participation au financement des travaux de rénovation du premier et du second étage de cet immeuble.
Pour la condamner à payer une somme de 54.980 euro à Mme sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'arrêt d'appel retient, d'une part, qu'il ne peut être tiré aucun argument de la convention de location signée le 1er janv. 1994, aux termes de laquelle la concubine consentait au concubin la jouissance gratuite de l'appartement du second étage de l'immeuble pour une durée de six années, en contrepartie de la prise en charge complète par ce dernier des travaux d'aménagement, alors que les parties conviennent finalement que le concubin n'a jamais occupé ledit logement, privant cette convention de tout effet, et, d'autre part, qu'en toute hypothèse, il n'est pas permis de déduire de cette seule convention que l'engagement pris par M. d'effectuer les travaux de restauration de cet appartement trouvait sa contrepartie ou cause dans l'occupation à titre gratuit d'un autre appartement, situé au premier étage du même immeuble, également propriété de la concubine, ayant constitué le domicile familial, ce que ne dit pas la convention litigieuse.
En se déterminant ainsi, alors que Mme faisait valoir que le financement des travaux litigieux avait pour contrepartie l'hébergement à titre gratuit de l'ex-concubin au premier étage de l'immeuble pendant 14 ans, la cour d'appel a violé l'art. 1371 du Code civil, ensemble l'art. 455 du Code de procédure civile.
Monsieur et Madame ont vécu ensemble, maritalement, de 1984 à 2008. En 1992, Mme a fait l'acquisition d'un immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement familial au premier étage et un appartement destiné à la location au second étage.
Après leur rupture, Monsieur a sollicité la condamnation de l'ex-concubine à lui payer la somme de 88.106 euro au titre de sa participation au financement des travaux de rénovation du premier et du second étage de cet immeuble.
Pour la condamner à payer une somme de 54.980 euro à Mme sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'arrêt d'appel retient, d'une part, qu'il ne peut être tiré aucun argument de la convention de location signée le 1er janv. 1994, aux termes de laquelle la concubine consentait au concubin la jouissance gratuite de l'appartement du second étage de l'immeuble pour une durée de six années, en contrepartie de la prise en charge complète par ce dernier des travaux d'aménagement, alors que les parties conviennent finalement que le concubin n'a jamais occupé ledit logement, privant cette convention de tout effet, et, d'autre part, qu'en toute hypothèse, il n'est pas permis de déduire de cette seule convention que l'engagement pris par M. d'effectuer les travaux de restauration de cet appartement trouvait sa contrepartie ou cause dans l'occupation à titre gratuit d'un autre appartement, situé au premier étage du même immeuble, également propriété de la concubine, ayant constitué le domicile familial, ce que ne dit pas la convention litigieuse.
En se déterminant ainsi, alors que Mme faisait valoir que le financement des travaux litigieux avait pour contrepartie l'hébergement à titre gratuit de l'ex-concubin au premier étage de l'immeuble pendant 14 ans, la cour d'appel a violé l'art. 1371 du Code civil, ensemble l'art. 455 du Code de procédure civile.
Référence:
Source:
- Cass. Civ. 1re, 10 juill. 2014, n° 13-21.382, cassation, inédit