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Le 09 décembre 2014
Aucun devis n'avait été établi et aucun écrit ne rendait compte des travaux commandés
L'arrêt a été rendu au visa de l'[art. 1315, alinéa 1er, du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....
La société Rivière Christian, estimant que M. et Mme X, qui avaient fait réaliser des travaux dans leur immeuble, lui étaient redevables d'une somme de 3.560,27 EUR au titre de deux factures en date du 23 janv. 2008, les a assignés en paiement.
Pour condamner les époux X au paiement des factures susvisées, l'arrêt d'appel, après avoir relevé qu'aucun devis n'avait été établi et qu'aucun écrit ne rendait compte des travaux commandés, retient qu'il n'était pas établi que les travaux facturés n'avaient pas été réalisés.
En se fondant ainsi, pour fixer l'étendue de l'obligation des époux X, sur les seules factures émises par la société Rivière Christian {{alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même}}, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
L'arrêt a été rendu au visa de l'[art. 1315, alinéa 1er, du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....
La société Rivière Christian, estimant que M. et Mme X, qui avaient fait réaliser des travaux dans leur immeuble, lui étaient redevables d'une somme de 3.560,27 EUR au titre de deux factures en date du 23 janv. 2008, les a assignés en paiement.
Pour condamner les époux X au paiement des factures susvisées, l'arrêt d'appel, après avoir relevé qu'aucun devis n'avait été établi et qu'aucun écrit ne rendait compte des travaux commandés, retient qu'il n'était pas établi que les travaux facturés n'avaient pas été réalisés.
En se fondant ainsi, pour fixer l'étendue de l'obligation des époux X, sur les seules factures émises par la société Rivière Christian {{alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même}}, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 10 sept. 2014, pourvoi n° 10-25.181, F-D, cassation partielle