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Le 17 mars 2015
Le décret n° 2015-282, 11 mars 2015 (J.O. du 14), est relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Le décret n° 2015-282, 11 mars 2015 (J.O. du 14), relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, simplifie les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe de la juridiction :
- la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception est désormais réservée au seul défendeur (CPC - Code de procédure civile, art. 807, 844, 886, 937 et 955-1) ;
- l'obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l'envoi d'une lettre simple est supprimée (CPC, art. 826-1, 852-1, 948, 1136-3, 1138, 1195 et 1425-5 ; Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 442-4).
Pour la communication électronique, le décret précise les modalités de consentement du destinataire à l'utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure :
- les avis simples pourront être envoyés par le greffe par tout moyen et notamment par un courrier électronique à une adresse préalablement déclarée ou au moyen d'un message écrit transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré (CPC, art. 748-8 nouveau) ;
- un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique de certaines personnes morales est également prévu (CPC, art. 692-1 et 748-9 nouveaux).
{{Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé :}}
Sauf exceptions, les parties doivent désormais indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées (CPC, art. 56 et 58 ). L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er avril 2015.
Les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont simplifiées (CPC, art. 831 ).
- la conclusion d'une convention de procédure participative suspend, jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle, le délai de quatre mois prévu pour enrôler l'assignation devant le tribunal de grande instance (CPC, art. 757).
Et le décret :
- dispense le ministère public d'assister à toutes les audiences portant sur des affaires gracieuses ( CPC, art. 800) ;
- modifie les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple pour tirer les conséquences de la modification des articles 515-11 et 515-12 du Code civil par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui permet la prolongation de la durée de cette ordonnance lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale (CPC, art. 1136-14 nouveau).
Le décret n° 2015-282, 11 mars 2015 (J.O. du 14), relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, simplifie les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe de la juridiction :
- la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception est désormais réservée au seul défendeur (CPC - Code de procédure civile, art. 807, 844, 886, 937 et 955-1) ;
- l'obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l'envoi d'une lettre simple est supprimée (CPC, art. 826-1, 852-1, 948, 1136-3, 1138, 1195 et 1425-5 ; Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 442-4).
Pour la communication électronique, le décret précise les modalités de consentement du destinataire à l'utilisation de ce procédé pour la réception des différents actes de procédure :
- les avis simples pourront être envoyés par le greffe par tout moyen et notamment par un courrier électronique à une adresse préalablement déclarée ou au moyen d'un message écrit transmis au numéro de téléphone préalablement déclaré (CPC, art. 748-8 nouveau) ;
- un dispositif particulier permettant la convocation simplifiée par voie électronique de certaines personnes morales est également prévu (CPC, art. 692-1 et 748-9 nouveaux).
{{Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé :}}
Sauf exceptions, les parties doivent désormais indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées (CPC, art. 56 et 58 ). L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er avril 2015.
Les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont simplifiées (CPC, art. 831 ).
- la conclusion d'une convention de procédure participative suspend, jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle, le délai de quatre mois prévu pour enrôler l'assignation devant le tribunal de grande instance (CPC, art. 757).
Et le décret :
- dispense le ministère public d'assister à toutes les audiences portant sur des affaires gracieuses ( CPC, art. 800) ;
- modifie les dispositions relatives aux ordonnances de protection de la victime de violences au sein du couple pour tirer les conséquences de la modification des articles 515-11 et 515-12 du Code civil par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui permet la prolongation de la durée de cette ordonnance lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale (CPC, art. 1136-14 nouveau).