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Le 19 février 2014
La somme réglée à l'agence immobilière par les acquéreurs ne pouvait être rattachée au mandat de vente exclusif - conclu par les vendeurs - venu à expiration. Elle était la contrepartie du service rendu par l'agent immobilier aux acquéreurs
Un bien immobilier a été vendu moyennant le prix de 25.000 euro par l'entremise d'une agence immobilière. Les vendeurs assignent par la suite les acquéreurs en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes.
La cour d'appel accueille leur demande. Les acquéreurs forment alors un pourvoi en cassation. Invoquant l'art. 1674 du Code civil, ils reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu que le service de l'agent immobilier leur avait uniquement bénéficié, pour exclure du prix de vente la totalité de sa rémunération.
La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel. La somme réglée à l'agence immobilière par les acquéreurs ne pouvait être rattachée au mandat de vente exclusif - conclu par les vendeurs - venu à expiration. Elle était la contrepartie du service rendu par l'agent immobilier aux acquéreurs eux-mêmes qui souhaitaient obtenir les coordonnées du vendeur et son autorisation pour obtenir le bien. Elle ne pouvait être rajoutée au prix stipulé à l'acte. La cour d'appel a pu en déduire que la différence entre la valeur réelle de l'immeuble et le montant du prix étant supérieur aux sept douzièmes de la valeur réelle, la demande en rescision devait être accueillie.
[Arrêt intégral->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Un bien immobilier a été vendu moyennant le prix de 25.000 euro par l'entremise d'une agence immobilière. Les vendeurs assignent par la suite les acquéreurs en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes.
La cour d'appel accueille leur demande. Les acquéreurs forment alors un pourvoi en cassation. Invoquant l'art. 1674 du Code civil, ils reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu que le service de l'agent immobilier leur avait uniquement bénéficié, pour exclure du prix de vente la totalité de sa rémunération.
La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel. La somme réglée à l'agence immobilière par les acquéreurs ne pouvait être rattachée au mandat de vente exclusif - conclu par les vendeurs - venu à expiration. Elle était la contrepartie du service rendu par l'agent immobilier aux acquéreurs eux-mêmes qui souhaitaient obtenir les coordonnées du vendeur et son autorisation pour obtenir le bien. Elle ne pouvait être rajoutée au prix stipulé à l'acte. La cour d'appel a pu en déduire que la différence entre la valeur réelle de l'immeuble et le montant du prix étant supérieur aux sept douzièmes de la valeur réelle, la demande en rescision devait être accueillie.
[Arrêt intégral->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 28 janv. 2014, pourvoi n° 12-26.225, rejet, inédit