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Le 21 février 2014
Diagnostic gaz en cas de vente d'un bien immobilier : entrée en vigueur le 1er janv. 2014
L'arrêté ci-dessous prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz).
Entrée en vigueur : 1er janv. 2014.
L'arrêté ci-dessous prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz).
Entrée en vigueur : 1er janv. 2014.
Référence:
Référence:
-A. 18 nov. 2013 ; J.O. du 19 déc. 2013