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Le 21 décembre 2014
La commune avait souscrit un engagement spécifique, au titre de la réglementation de l'environnement, garantissant qu'il n'avait jamais été déposé, enfoui, ni utilisé sur le terrain de déchets ou substances quelconques, directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé et l'environnement
La commune de Rouffach a vendu à la SCI Catt Immobilier quatre parcelles destinées à être affectées à un usage professionnel ; suite à la mise à jour de la présence de déchets sur le site et à une expertise judiciaire confirmant l'existence d'une zone de déchets qui devaient être évacués et traités, la SCI a assigné la commune en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ou pour manquement à l'obligation de délivrance conforme ;
La commune a fait grief à l'arrêt d'appel de prononcer à ses torts la résolution de la vente et de la condamner à verser à la société Catt Immobilier la somme de 101.457,38 EUR au titre du prix de vente, augmentée des frais et honoraires notariés et celle de 11.613,53 EUR à titre de dommages-intérêts
Mais ayant relevé que la commune avait souscrit un engagement spécifique, au titre de la réglementation de l'environnement, garantissant qu'il n'avait jamais été déposé, enfoui, ni utilisé sur le terrain de déchets ou substances quelconques, directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé et l'environnement et souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il ressortait du rapport d'expertise et du diagnostic de pollution des sols que les déchets présents sur une partie des terrains vendus étaient de ceux dont l'absence était garantie, la cour d'appel a pu en déduire que la venderesse n'avait pas délivré un terrain conforme à la garantie spécifique et que la vente devait être résolue à ses torts.
En outre, la condamnation de la commune à payer des dommages-intérêts est confirmée.
La commune de Rouffach a vendu à la SCI Catt Immobilier quatre parcelles destinées à être affectées à un usage professionnel ; suite à la mise à jour de la présence de déchets sur le site et à une expertise judiciaire confirmant l'existence d'une zone de déchets qui devaient être évacués et traités, la SCI a assigné la commune en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ou pour manquement à l'obligation de délivrance conforme ;
La commune a fait grief à l'arrêt d'appel de prononcer à ses torts la résolution de la vente et de la condamner à verser à la société Catt Immobilier la somme de 101.457,38 EUR au titre du prix de vente, augmentée des frais et honoraires notariés et celle de 11.613,53 EUR à titre de dommages-intérêts
Mais ayant relevé que la commune avait souscrit un engagement spécifique, au titre de la réglementation de l'environnement, garantissant qu'il n'avait jamais été déposé, enfoui, ni utilisé sur le terrain de déchets ou substances quelconques, directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé et l'environnement et souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il ressortait du rapport d'expertise et du diagnostic de pollution des sols que les déchets présents sur une partie des terrains vendus étaient de ceux dont l'absence était garantie, la cour d'appel a pu en déduire que la venderesse n'avait pas délivré un terrain conforme à la garantie spécifique et que la vente devait être résolue à ses torts.
En outre, la condamnation de la commune à payer des dommages-intérêts est confirmée.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 22 oct. 2014, N° de pourvoi: 13-22.305, rejet, inédit