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Le 31 décembre 2014
Un amendement du Gouvernement qui propose de supprimer cette obligation de désignation d'experts, tout en laissant au juge la possibilité de recourir, s'il l'estime nécessaire, à l'expertise
L'art. 1644 du Code civil prévoit que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
La ministre de la justice, sur la suggestion de la Cour de cassation, propose de modifier cet article. Dans le cadre d'une action pour vices cachés, la désignation d'experts pour estimer la part du prix de vente à restituer à l'acheteur serait laissée à l'appréciation du juge du fond. Donc, en pratique, si le juge considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la désignation d'experts, il procéderait lui-même à l'estimation du mont du prix de vente à restituer.
La ministre de la Justice est interrogée par un député pour savoir si cette modification de la procédure des vices cachés entrera en application ?
La ministre répond que comme la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 déc. 2013 (n° 12-28420), l'art. 1644 du code civil fait peser sur le juge une obligation de désigner des experts pour estimer la part du prix de vente à restituer dans le cas de la conservation de la chose vendue par l'acheteur. Cette obligation alourdit inutilement le coût et la durée des procédures, au détriment tant des deniers publics que des justiciables, qui peuvent être dissuadés de demander une réduction du prix, en particulier lorsque la valeur du bien est faible.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un amendement du Gouvernement qui propose de supprimer cette obligation de désignation d'experts, tout en laissant au juge la possibilité de recourir, s'il l'estime nécessaire, à l'expertise. Ce projet de loi est actuellement en discussion au Parlement.
L'art. 1644 du Code civil prévoit que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
La ministre de la justice, sur la suggestion de la Cour de cassation, propose de modifier cet article. Dans le cadre d'une action pour vices cachés, la désignation d'experts pour estimer la part du prix de vente à restituer à l'acheteur serait laissée à l'appréciation du juge du fond. Donc, en pratique, si le juge considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la désignation d'experts, il procéderait lui-même à l'estimation du mont du prix de vente à restituer.
La ministre de la Justice est interrogée par un député pour savoir si cette modification de la procédure des vices cachés entrera en application ?
La ministre répond que comme la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 déc. 2013 (n° 12-28420), l'art. 1644 du code civil fait peser sur le juge une obligation de désigner des experts pour estimer la part du prix de vente à restituer dans le cas de la conservation de la chose vendue par l'acheteur. Cette obligation alourdit inutilement le coût et la durée des procédures, au détriment tant des deniers publics que des justiciables, qui peuvent être dissuadés de demander une réduction du prix, en particulier lorsque la valeur du bien est faible.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un amendement du Gouvernement qui propose de supprimer cette obligation de désignation d'experts, tout en laissant au juge la possibilité de recourir, s'il l'estime nécessaire, à l'expertise. Ce projet de loi est actuellement en discussion au Parlement.
Référence:
Source:
- Réponse ministérielle, M. Morel-A-L'Huissier, n° 60.438, J.O. A.N. du 2 déc. 2014