La vente à réméré ne se présume pas

Les vendeurs ne sauraient soutenir, sans le moindre élément au soutien de cette affirmation, que les parties auraient en réalité convenu d'une vente à réméré, laquelle ne saurait résulter d'une reconnaissance de dette.
C'est par des motifs les plus pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge constatant que le compromis de vente signée le 12 janvier 2007 par lequel les époux H ont vendu le bien immobilier en cause à Messieurs Franck J et Alain M, qui ont ensuite constitué la SCI JAMER qui s'est substituée à leurs personnes, précisait que les vendeurs étaient destinés à devenir locataires de l'acquéreur aux conditions de droit commun avec un loyer mensuel de 1200 EUR, que le 7 oct. 2011 Monsieur H adressait à Monsieur M un mail faisant état du virement du loyer de septembre et que l'assurance a été souscrite pour un immeuble "donné en location" a retenu l'existence d'un bail verbal portant sur cet immeuble pour un loyer mensuel de 1200 EUR.

Le premier juge a écarté à juste titre un courrier du 15 mars 2007, faisant état, pour information, d'un tableau de remboursement d'un emprunt de 150 K EUR relatif à l'acquisition de l'immeuble en cause alors que cette lettre ne comporte pas de demande de paiement ou de prise en charge des échéances de ce prêt par les époux H.

Ces derniers ne sauraient soutenir, sans le moindre élément au soutien de cette affirmation, que les parties auraient en réalité convenu d'une vente à réméré, laquelle ne saurait résulter d'une reconnaissance de dette du 15 sept. 2009 pour un montant de 12 K EUR, sans rapport par son montant avec la vente de l'immeuble.