Responsabilité de l'agence qui évalue un bien immobilier

Le préjudice subi en lien direct avec l'estimation fautive de l'agence immobilière consiste en un préjudice moral de déception
Les époux ayant acquis par l'intermédiaire de l'agence immobilière MT une maison d'habitation ont confié à celle-ci un mandat pour vendre leur ancienne maison qui a été évaluée par l'agence à la somme de 450.000 EUR.

L'avis de valeur rédigé par la société MT, agent immobilier, le 13 févr. 2006, est rédigé comme suit :

{- nature du bien Maison, dépendance + terrain avec plan d'eau

Cet avis de valeur a pour objet de vous informer de la valeur estimée de votre bien compte-tenu:

- de l'état actuel du marché immobilier,

- des résultats de l'indice de l'immobilier ORPI,

- des statistiques provenant des fichiers informatiques ORPI: biens mis en vente, critères de recherche des acquéreurs, ventes réalisées...

- des techniques d'évaluation ORPI

- points forts du bien: localisation, cachet de l'ensemble, pièces d'eau, état de la rénovation, dépendances à exploiter en très bon état, un ensemble coup de cœur,

A ce jour, la valeur de votre bien est estimée à 450 000 euros pour l'ensemble.}

La maison n'a finalement pu être vendue par l'intermédiaire d'une autre agence qu'au prix de 263.000 EUR. La responsabilité de l'agence apparaît engagée pour manquement à son obligation de conseil dans l'évaluation du bien dont elle savait qu'elle conditionnait l'achat du nouveau bien immobilier. En effet, l'agence immobilière doit justifier des éléments qu'elle a pris en considération pour établir l'avis de valeur et ne verse aux débats aucun élément susceptible de corroborer son évaluation alors même qu'elle considérait que la maison était difficile à évaluer et que les points forts mis en avant dans l'avis de valeur étaient aussi des points faibles. L'agence immobilière ne justifie pas en outre des moyens qu'elle aurait mis en œuvre pour susciter des visites et tenter de vendre cet immeuble. Le préjudice qui résulterait de ce que, en possession d'une attestation non surévaluée, les vendeurs auraient négocié le prix d'acquisition ou le montant de la commission de l'agence apparaît cependant purement hypothétique de sorte qu'il n'y a pas lieu d'indemniser un préjudice financier.

Le préjudice subi en lien direct avec l'estimation fautive de l'agence immobilière consiste en revanche en un préjudice moral de déception, tenant à ce que l'opération ne s'est pas réalisée dans la quiétude espérée, et qui doit être indemnisé à hauteur de 2.000 EUR de dommages et intérêts.