Partager cette actualité
Le 11 octobre 2014
Les déclarations de revenus souscrites par le cédant mentionnent une adresse différente d'imposition
C'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un appartement, sans que le cédant ne puisse soutenir que cet appartement constituait sa résidence principale.
Dans cette affaire, les déclarations de revenus souscrites par le cédant mentionnent une adresse différente d'imposition. De plus, celui-ci a continué à recevoir l'essentiel de son courrier à cette adresse, où sa mère est domiciliée. De même, tous ses relevés bancaires indiquent cette même adresse.
C'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un appartement, sans que le cédant ne puisse soutenir que cet appartement constituait sa résidence principale.
Dans cette affaire, les déclarations de revenus souscrites par le cédant mentionnent une adresse différente d'imposition. De plus, celui-ci a continué à recevoir l'essentiel de son courrier à cette adresse, où sa mère est domiciliée. De même, tous ses relevés bancaires indiquent cette même adresse.
Référence:
Référence:
- Cour administrative d'appel de Paris, Ch. 2, 17 juin 2014, req. N° 13PA03594