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Le 21 avril 2014
L'assureur de la locataire est tenu d'indemniser le bailleur dans la limite de deux mois de perte locative.
La SCI JCHFD a donné à bail à Madame Anne R le 28 avril 2008 un logement dans un immeuble en copropriété situé [...].
Le 5 juin 2008, un dégât des eaux s'est produit dans ce logement en raison de la fuite d'une canalisation, faisant l'objet d'un constat amiable et d'une déclaration de sinistre auprès de la société Axa Assurances Iard, assureur de la locataire. En février 2010, Madame ROGE a quitté le logement.
Par lettre recommandée du 3 juin 2010, la SCI JCHFD a mis en demeure la société Axa Assurances Iard Mutuelle de prendre en charge le coût des travaux de remise en état du logement et par acte d'huissier du 19 oct. 2010, elle l'a faite assigner aux fins d'indemnisation de son préjudice.
La reponsabilité de l'assureur de la locataire du logement ayant subi un dégât des eaux est engagée. Ainsi en va-t-il dès lors qu'en s'abstenant à la fois de faire réaliser les travaux de réparation selon son engagement initial, et de payer une indemnité correspondant au devis transmis par son assurée qui avait rempli toutes ses obligations déclaratives et de constat amiable, sauf son recours contre le tiers responsable, l'assureur a fait preuve d'une inertie fautive engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de son assurée et sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers. Le préjudice qui en est résulté pour le bailleur consiste dans le retard dans la réalisation des travaux ayant généré une perte locative. Or toutefois, ce retard est en partie aussi imputable à la locataire elle-même qui avait l'obligation de rendre les lieux en bon état, ce dont la défaillance de l'assureur ne pouvait pas l'exonérer. En outre, le bailleur est lui même responsable d'avoir tardé à exécuter les travaux de réparation, ne démontrant pas son incapacité d'assurer leur préfinancement, compte tenu de leur faible coût. Le bailleur aurait pu faire réaliser lui même les travaux dans le délai de deux mois suivant la reprise des lieux. En conséquence, l'assureur de la locataire est tenu d'indemniser le bailleur dans la limite de deux mois de perte locative.
Par la même décision il a été jugé que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'était pas engagée.
La SCI JCHFD a donné à bail à Madame Anne R le 28 avril 2008 un logement dans un immeuble en copropriété situé [...].
Le 5 juin 2008, un dégât des eaux s'est produit dans ce logement en raison de la fuite d'une canalisation, faisant l'objet d'un constat amiable et d'une déclaration de sinistre auprès de la société Axa Assurances Iard, assureur de la locataire. En février 2010, Madame ROGE a quitté le logement.
Par lettre recommandée du 3 juin 2010, la SCI JCHFD a mis en demeure la société Axa Assurances Iard Mutuelle de prendre en charge le coût des travaux de remise en état du logement et par acte d'huissier du 19 oct. 2010, elle l'a faite assigner aux fins d'indemnisation de son préjudice.
La reponsabilité de l'assureur de la locataire du logement ayant subi un dégât des eaux est engagée. Ainsi en va-t-il dès lors qu'en s'abstenant à la fois de faire réaliser les travaux de réparation selon son engagement initial, et de payer une indemnité correspondant au devis transmis par son assurée qui avait rempli toutes ses obligations déclaratives et de constat amiable, sauf son recours contre le tiers responsable, l'assureur a fait preuve d'une inertie fautive engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de son assurée et sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers. Le préjudice qui en est résulté pour le bailleur consiste dans le retard dans la réalisation des travaux ayant généré une perte locative. Or toutefois, ce retard est en partie aussi imputable à la locataire elle-même qui avait l'obligation de rendre les lieux en bon état, ce dont la défaillance de l'assureur ne pouvait pas l'exonérer. En outre, le bailleur est lui même responsable d'avoir tardé à exécuter les travaux de réparation, ne démontrant pas son incapacité d'assurer leur préfinancement, compte tenu de leur faible coût. Le bailleur aurait pu faire réaliser lui même les travaux dans le délai de deux mois suivant la reprise des lieux. En conséquence, l'assureur de la locataire est tenu d'indemniser le bailleur dans la limite de deux mois de perte locative.
Par la même décision il a été jugé que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'était pas engagée.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Chambéry, Ch. 2, 27 mars 2014, RG N° 13/00751