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Le 21 novembre 2014
La locataire soutient qu'elle a été contrainte de quitter la France en avril 2011 pour des raisons familiales et qu'elle a restitué les clefs à cette date avec un courrier explicatif.
Le tribunal, au motif que Touma M n'a pas exécuté les obligations qui lui incombaient pour quitter son logement, a jugé qu'elle est redevable des loyers jusqu'au 30 juin 2011.
La locataire soutient qu'elle a été contrainte de quitter la France en avril 2011 pour des raisons familiales et qu'elle a restitué les clefs à cette date à NANTES HABITAT avec un courrier explicatif.
Mais elle ne produit aucune pièce justificative établissant qu'elle a régulièrement donné congé à NANTES HABITAT selon les modalités prévues par l'art. 15-I de la loi du 6 juill. 1989. Elle est donc bien redevable des loyers pendant un délai de 3 mois à compter du 1er avril 2011, correspondant au délai de préavis applicable au congé donné par le locataire.
Il convient d'octroyer à la locataire un délai de paiement pour apurer l'arriéré locatif, par application de l'art. 1244-1 du Code civil. La locataire justifie ne pas avoir d'emploi, avoir 3 enfants à charge âgés de 19 ans, 17 ans et 13 ans, dont un enfant handicapé, et vivre chez un membre de sa famille. Ses revenus mensuels, composés de diverses allocations, s'élevaient en mars 2013 à 1 939 euros. La dette locative devra être apurée par versements mensuels de 50 EUR.
Le tribunal, au motif que Touma M n'a pas exécuté les obligations qui lui incombaient pour quitter son logement, a jugé qu'elle est redevable des loyers jusqu'au 30 juin 2011.
La locataire soutient qu'elle a été contrainte de quitter la France en avril 2011 pour des raisons familiales et qu'elle a restitué les clefs à cette date à NANTES HABITAT avec un courrier explicatif.
Mais elle ne produit aucune pièce justificative établissant qu'elle a régulièrement donné congé à NANTES HABITAT selon les modalités prévues par l'art. 15-I de la loi du 6 juill. 1989. Elle est donc bien redevable des loyers pendant un délai de 3 mois à compter du 1er avril 2011, correspondant au délai de préavis applicable au congé donné par le locataire.
Il convient d'octroyer à la locataire un délai de paiement pour apurer l'arriéré locatif, par application de l'art. 1244-1 du Code civil. La locataire justifie ne pas avoir d'emploi, avoir 3 enfants à charge âgés de 19 ans, 17 ans et 13 ans, dont un enfant handicapé, et vivre chez un membre de sa famille. Ses revenus mensuels, composés de diverses allocations, s'élevaient en mars 2013 à 1 939 euros. La dette locative devra être apurée par versements mensuels de 50 EUR.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Rennes, Ch. 5, 22 oct. 2014, RG 13/02479