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Le 24 décembre 2014
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges.
Lr propriétaire bailleur donne en location une maison et ses dépendances. Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, le propriétaire les assigne en résiliation de bail, expulsion, paiement d'un arriéré de loyers, charges, de frais et fixation de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux.
La cour d'appel rejette la demande des locataires de délivrance de quittances de loyers.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'art. 21 de la loi du 6 juill. 1989. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges.
Lr propriétaire bailleur donne en location une maison et ses dépendances. Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, le propriétaire les assigne en résiliation de bail, expulsion, paiement d'un arriéré de loyers, charges, de frais et fixation de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux.
La cour d'appel rejette la demande des locataires de délivrance de quittances de loyers.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'art. 21 de la loi du 6 juill. 1989. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 2 déc. 2014, pourvoi n° 13-12.269, F-D, cassation