Partager cette actualité
Le 15 août 2015
La résiliation du bail doit être prononcée dès lors que depuis leur retraite, les locataires habitent principalement au Portugal, qu'ils reviennent en France et habitent dans l'appartement loué où résident déjà 4 personnes
Un jugement du tribunal d'instance de Vanves du du 3 nov. 2014 a rejeté la demande formée par l'Office public Hauts de Seine Habitat tendant à voir prononcer la résiliation de la convention de location signée le 7 juill. 1981 avec M. Manuel B et son épouse Mme Maria Luisa B, ses locataires, rejeté le surplus de ses demandes, condamné M. et Mme B à payer à l'Office en deniers ou quittances la somme de 623,79 EUR au titre du loyer du mois d'août 2014, rejeté la demande de dommages et intérêts formée par ces derniers et condamné l'Office à leur payer la somme de 800 EUR en application de l'art. 700 du code de procédure civile.
Appel a été relevé.
La résiliation du bail doit être prononcée dès lors que depuis leur retraite, les locataires habitent principalement au Portugal, qu'ils reviennent en France et habitent dans l'appartement loué où résident déjà 4 personnes, à savoir leur fille, leur gendre et les deux enfants, que pendant de courtes périodes, correspondant en général avec les petites vacances scolaires des enfants, ainsi que pour se soigner. L'absence d'occupation effective du logement par les locataires pendant une durée de 8 mois par an depuis trois ans, soit par eux-mêmes soit par leur fille qui ne remplit pas les conditions susvisées, ayant emménagé dans l'appartement au départ de ses parents, étant ainsi établie, il y a lieu d'ordonner l'expulsion des locataires et des occupants de leur chef.
Un jugement du tribunal d'instance de Vanves du du 3 nov. 2014 a rejeté la demande formée par l'Office public Hauts de Seine Habitat tendant à voir prononcer la résiliation de la convention de location signée le 7 juill. 1981 avec M. Manuel B et son épouse Mme Maria Luisa B, ses locataires, rejeté le surplus de ses demandes, condamné M. et Mme B à payer à l'Office en deniers ou quittances la somme de 623,79 EUR au titre du loyer du mois d'août 2014, rejeté la demande de dommages et intérêts formée par ces derniers et condamné l'Office à leur payer la somme de 800 EUR en application de l'art. 700 du code de procédure civile.
Appel a été relevé.
La résiliation du bail doit être prononcée dès lors que depuis leur retraite, les locataires habitent principalement au Portugal, qu'ils reviennent en France et habitent dans l'appartement loué où résident déjà 4 personnes, à savoir leur fille, leur gendre et les deux enfants, que pendant de courtes périodes, correspondant en général avec les petites vacances scolaires des enfants, ainsi que pour se soigner. L'absence d'occupation effective du logement par les locataires pendant une durée de 8 mois par an depuis trois ans, soit par eux-mêmes soit par leur fille qui ne remplit pas les conditions susvisées, ayant emménagé dans l'appartement au départ de ses parents, étant ainsi établie, il y a lieu d'ordonner l'expulsion des locataires et des occupants de leur chef.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Versailles, Ch. 1, sect. 2, 7 juill. 2015, RG N° 14/08560