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Le 08 décembre 2014
{{Plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé à compter du 1er sept. 2014}}
Un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trim. 2005 au premier trimestre 2007 (L. n° 2008-776, 4 août 2008. - L. n° 2014-626, 18 juin 2014) est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014, en utilisant l'indice des loyers commerciaux. Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au 1er trimestre de 2008.
{{Plafonnement du loyer du bail professionnel renouvelé à compter du 1er sept. 2014}}
Un avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trim. 2005 au quatrième trim. 2007 (L. n° 2011-525, 17 mai 2011. - D. n° 2011-2028, 29 déc. 2011. - L. n° 2014-626, 18 juin 2014) est pris en application des art. 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er sept. 2014 en utilisant l'indice des loyers des activités tertiaires.
Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trim. 2008.
Référence:
Références:
- 2 avis du 20 nov. 2014