Clause résolutoire mise en oeuvre de mauvaise foi

En statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi par la société Tata Musy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La SCI Tata Musy a donné à bail à la société Cap sports, devenue Sports dépôt Thonon, un local commercial dans une galerie marchande ; la bailleresse a délivré à sa locataire une sommation d'ouvrir le commerce tous les jours sauf les dimanches et jours fériés de 9 heures à 20 heures, lui reprochant l'horaire affiché soit lundi 14 heures - 19 heures et du mardi au samedi 9 heures - 12 heures et 14 heures - 19 heures, rappelant la clause résolutoire ; la société Sports dépôt Thonon, a assigné la SCI Tata Musy en dommages-intérêts pour manquements à ses obligations contractuelles et remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; celle-ci a demandé reconventionnellement de constater l'acquisition de la clause résolutoire
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1134 alinéa 3 du Code civil.

Pour déclarer acquise la clause résolutoire pour non respect des horaires d'ouverture contractuellement fixés, l'arrêt retient que la locataire ne contestait pas que l'affichage des horaires d'ouverture jusqu'à 19 heures seulement avait été maintenu sur la devanture du magasin et qu'un constat d'huissier établissait que le magasin était fermé bien avant 20 heures à dix reprises, en octobre et novembre 2009.

En statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi par la société Tata Musy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.