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Le 06 juin 2014
Certes il avait reçu par donation les terres en 1995, mais uniquement en nue-propriété. Il n'était devenu plein propriétaire de ces biens qu'en 2003
En 2010, un héritier délivre congé au preneur à bail, pour reprise au profit de son épouse d'un corps de ferme dont ses parents étaient usufruitiers jusqu'à leurs décès intervenus en 2003.
Le preneur sollicite du juge l'annulation du congé.
L'arrêt d'appel déclare ce congé valable.
Il est cassé par la Cour de cassation au motif que l'héritier ne justifiait pas, en 2010, d'une détention en pleine propriété depuis neuf ans au moins des terres objet de la reprise. Certes il avait reçu par donation les terres en 1995, mais uniquement en nue-propriété. Il n'était devenu plein propriétaire de ces biens qu'en 2003. Le compte n'y était pas.
En 2010, un héritier délivre congé au preneur à bail, pour reprise au profit de son épouse d'un corps de ferme dont ses parents étaient usufruitiers jusqu'à leurs décès intervenus en 2003.
Le preneur sollicite du juge l'annulation du congé.
L'arrêt d'appel déclare ce congé valable.
Il est cassé par la Cour de cassation au motif que l'héritier ne justifiait pas, en 2010, d'une détention en pleine propriété depuis neuf ans au moins des terres objet de la reprise. Certes il avait reçu par donation les terres en 1995, mais uniquement en nue-propriété. Il n'était devenu plein propriétaire de ces biens qu'en 2003. Le compte n'y était pas.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 21 mai 2014, req. n° 13-14.851, FS-P+B : JurisData n° 2014-010714