L'agrément de profiter d'une vue dégagée ne constitue pas en milieu urbain un droit acquis

L'agrément de profiter d'une vue dégagée ne s'analysait pas en une servitude de vue et ne constituait pas en milieu urbain un droit acquis
Ayant retenu à bon droit que {{l'agrément de profiter d'une vue dégagée ne s'analysait pas en une servitude de vue et ne constituait pas en milieu urbain un droit acquis}}, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de M. X en reconnaissance d'une servitude de vue et d'ensoleillement devait être rejetée.

L'appel de M. X n'étant pas limité et ses dernières conclusions sollicitant, dans leur dispositif, la réformation totale du jugement déféré, la cour d'appel, qui était saisie pour le tout, a pu, sans violer l'art/ 562 du Code de procédure civile et par des motifs non critiqués, infirmer le chef du dispositif du jugement donnant force exécutoire à l'engagement de M. et Mme Y de poser des verres translucides.

Ayant relevé que la surélévation de la maison de M. et Mme Y ne causait aucun désordre au mur mitoyen et n'entraînait qu'une perte minime de luminosité, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs, dont il résultait que les travaux litigieux n'avaient provoqué aucun dommage, que la demande de démolition devait être rejetée.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...