Manquements de l'entreprise dans un précédent marché : élimination

Une entreprise ne peut pas être éliminée d’appels d’offres du fait de ses seuls manquements dans un précédent marché si elle présente les garanties financières, techniques et professionnelles suffisante
Un office public d’aménagement et de construction (Opac) avait passé en 2004 un marché pour la remise en état de logements. Suite à la violation par l’entreprise des règles liées à la sous-traitance et au travail dissimulé, l’Opac a résilié le marché pour faute, puis a rejeté la candidature de celle-ci pour six nouveaux appels d’offres en 2005 et 2006. Estimant que la résiliation du marché était abusive, et que son éviction des nouveaux contrats était irrégulière, l’entreprise en a demandé indemnisation devant le tribunal administratif.

Déboutée, l'entreprise a fait appel.

La Cour administrative d’appel estime que la résiliation du contrat était justifiée par les manquements graves de l’entreprise, et rejette la demande d’indemnisation à ce titre. La commission d’appel d’offre ne peut, affirme la cour administrative d’appel, se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier les garanties techniques, financières et professionnelles exigées au sens de l’art. 52 du Code des marchés publics. Le requérant a donc été irrégulièrement évincé des appels d’offres litigieux.