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Le 27 novembre 2014
La convention litigieuse était un contrat de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire
La commune de Mont-Louis a donné à bail en 1993 à la société Four solaire développement des locaux pour l'exploitation industrielle et artisanale d'un four solaire et pour des animations scientifiques portant, en période touristique, sur des applications solaires à haute température ; le bail a été renouvelé en 2002 pour une durée de neuf ans à l'expiration de laquelle la commune a notifié au locataire qu'elle entendait mettre fin à leurs relations contractuelles ; la société a engagé une action en renouvellement du bail devant un tribunal de grande instance dont la commune a soulevé l'incompétence au profit de la juridiction administrative.
La commune a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter l'exception d'incompétence.
Mais d'abord, sans se fonder sur la seule dénomination donnée par les parties à leur convention ni procéder par simple affirmation, la cour d'appel, après avoir relevé que la commune avait soumis l'une des parcelles données à bail au régime de la copropriété, en a justement déduit que cette parcelle appartenait au domaine privé communal et retenu, à l'instar d'une décision administrative irrévocable rendue entre les mêmes parties, que la parcelle supportant le four solaire constituait une dépendance du domaine privé.
Ensuite, après avoir estimé que la preuve n'était pas rapportée de l'affectation de la parcelle à l'usage direct du public et relevé que la société gérait seule son exploitation sans aucun contrôle de l'administration, ce qui excluait sa participation à une mission de service public, la cour d'appel a retenu à bon droit que ne pouvaient être analysées comme une clause exorbitante de droit commun, ni celle portant création d'un comité d'orientation, dont l'effectivité même était contestée, ni la stipulation selon laquelle l'exploitation serait pour partie reprise en régie en cas de cessation totale d'activité de la société ; elle en a exactement déduit que la convention litigieuse était un contrat de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.
La commune de Mont-Louis a donné à bail en 1993 à la société Four solaire développement des locaux pour l'exploitation industrielle et artisanale d'un four solaire et pour des animations scientifiques portant, en période touristique, sur des applications solaires à haute température ; le bail a été renouvelé en 2002 pour une durée de neuf ans à l'expiration de laquelle la commune a notifié au locataire qu'elle entendait mettre fin à leurs relations contractuelles ; la société a engagé une action en renouvellement du bail devant un tribunal de grande instance dont la commune a soulevé l'incompétence au profit de la juridiction administrative.
La commune a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter l'exception d'incompétence.
Mais d'abord, sans se fonder sur la seule dénomination donnée par les parties à leur convention ni procéder par simple affirmation, la cour d'appel, après avoir relevé que la commune avait soumis l'une des parcelles données à bail au régime de la copropriété, en a justement déduit que cette parcelle appartenait au domaine privé communal et retenu, à l'instar d'une décision administrative irrévocable rendue entre les mêmes parties, que la parcelle supportant le four solaire constituait une dépendance du domaine privé.
Ensuite, après avoir estimé que la preuve n'était pas rapportée de l'affectation de la parcelle à l'usage direct du public et relevé que la société gérait seule son exploitation sans aucun contrôle de l'administration, ce qui excluait sa participation à une mission de service public, la cour d'appel a retenu à bon droit que ne pouvaient être analysées comme une clause exorbitante de droit commun, ni celle portant création d'un comité d'orientation, dont l'effectivité même était contestée, ni la stipulation selon laquelle l'exploitation serait pour partie reprise en régie en cas de cessation totale d'activité de la société ; elle en a exactement déduit que la convention litigieuse était un contrat de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 13 nov. 2014, N° de pourvoi: 13-24.978, rejet, inédit