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Le 02 avril 2014
La surface maximale de plancher constructible dans un lotissement doit être calculée par application du COS à la superficie totale du terrain compris dans le périmètre du lotissement, surface des équipements collectifs comprise
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Il ressort des art. R 123-10, R 123-10-1 anciens du Code de l'urbanisme et R 442-9 du même code que, pour le calcul des possibilités de construction, le coefficient d'occupation des sols doit être appliqué à la totalité de la superficie du lotissement ; il en résulte que, notamment, ces dispositions ne prévoient pas que les surfaces occupées par les équipements collectifs devraient être déduites de la surface totale du terrain pour calculer la surface hors œuvre nette autorisée ; doit être annulé, par suite, le jugement qui considère que la surface de la voirie interne doit être déduite de la superficie totale du terrain à lotir pour déterminer la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée.
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Il ressort des art. R 123-10, R 123-10-1 anciens du Code de l'urbanisme et R 442-9 du même code que, pour le calcul des possibilités de construction, le coefficient d'occupation des sols doit être appliqué à la totalité de la superficie du lotissement ; il en résulte que, notamment, ces dispositions ne prévoient pas que les surfaces occupées par les équipements collectifs devraient être déduites de la surface totale du terrain pour calculer la surface hors œuvre nette autorisée ; doit être annulé, par suite, le jugement qui considère que la surface de la voirie interne doit être déduite de la superficie totale du terrain à lotir pour déterminer la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée.
Référence:
Référence:
- C.A.A. Bordeaux, 17 janv. 2014, req. n° 12BX02434, Cne Tosse