Responsabilité de la commune pour un permis accordé en zone "Littoral"

Une commune engage-t'elle sa responsabilité du fait d'un permis de construire tacite accordé dans un espace remarquable du littoral ?
La délivrance d'un permis de construire {{tacite}} intervenue en méconnaissance des dispositions de l'art. L 146-6 du Code de l'urbanisme est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Bonifacio, au nom de laquelle cette autorisation d'urbanisme a été délivrée.

Les dispositions du texte précité, lesquelles étaient en vigueur à la date de la naissance du permis de construire tacite en cause, sont directement opposables aux autorisations d'urbanisme indépendamment du classement dont pourraient faire l'objet les parcelles d'assiette par les plans locaux d'urbanisme et s'imposaient au maire de la commune de Bonifacio.

Il en résulte que la commune ne peut pas, pour contester l'engagement de sa responsabilité, faire valoir qu'à la date de la naissance du permis de construire tacite en litige, la réglementation, telle que fixée par le PLU de la commune, autorisait la réalisation de ce projet et qu'à cette même date l'illégalité de ladite réglementation n'ayant pas été constatée par le juge administratif, le permis de construire, délivré sur le fondement de cette réglementation présumée légale, était lui-même légal.