Les conditions de l'adaptation mineure aux règles du PLU

Un permis de construire est illégal dès lors qu'il méconnaît les règles de hauteur fixées par le plan local d'urbanisme
Par un arrêté du 18 juillet 2011, le maire de la commune de Théza a délivré un permis de construire à la SCI Quinze Olius pour la réalisation d'un immeuble collectif de sept logements sur le lot 71 du lotissement Quinze Olius ; par un jugement du 23 sept. 2013 dont la commune de Théza relève appel, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé ce permis de construire à la demande de M. et Mme B.

Un permis de construire est illégal dès lors qu'il méconnaît les règles de hauteur fixées par le plan local d'urbanisme. En l'espèce, alors que le règlement du plan local d'urbanisme prévoit une hauteur maximale de construction de 12 mètres, la hauteur du bâtiment projeté est de 12,32 m. {{Si la commune soutient qu'il s'agit d'une adaptation mineure aux dispositions du plan local d'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle adaptation, à la supposer mineure, était rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes}}, ainsi que l'exigent les dispositions de l'art. L. 123-1-9 du Code de l'urbanisme.

Par ailleurs un permis de construire est illégal dès lors qu'il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation relatives à la surface minimale exigée pour qu'un terrain soit constructible et au coefficient maximal d'emprise au sol.