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Le 03 juin 2014
Pas d'obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme.
Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'art. L 410-1 du Code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat ; parmi ces règles, figure la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'art. L 111-7 du Code l'urbanisme, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ; si l'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du 5e alinéa de l'art. L 410-1 du Code de l'urbanisme et du 6e alinéa de l'art. A. 410-4 du même code, de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme.
Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'art. L 410-1 du Code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat ; parmi ces règles, figure la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'art. L 111-7 du Code l'urbanisme, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ; si l'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du 5e alinéa de l'art. L 410-1 du Code de l'urbanisme et du 6e alinéa de l'art. A. 410-4 du même code, de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme.