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Le 24 juin 2014
L'article 15 de la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janv. 2014 a autorisé le préfet de département à délivrer aux porteurs de projets intéressés une décision unique
A l'heure actuelle un même projet d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis au régime d'autorisation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales : autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.
L'article 15 de la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janv. 2014 a autorisé le préfet de département à délivrer aux porteurs de projets intéressés une décision unique, dans le cadre d'une procédure unique d'instruction, et regroupant l'ensemble des décisions de l'État relevant :
- du Code de l'environnement (autorisation au titre de la loi sur l'eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés), dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
- du Code forestier (autorisation de défrichement).
L'expérimentation d'une durée de trois ans est mise en place par l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'art. L. 214-3 du Code de l'environnement. Elle doit s'appliquer aux départements rdes régions Rhône-Alpes (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ain, Rhône, Loire, Ardèche) et Languedoc-Roussillon (Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales).
Dans le même cadre, la loi d'habilitation a autorisé à mettre en place cette procédure unique des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en articulant la décision unique avec d'autres procédures et autorisations connexes relevant d'autres législations, à savoir avec la délivrance :
- des autorisations du Code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable) ;
- de l'autorisation d'occuper le domaine public ;
- de l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.
L'art. 15 de l'ordonnance en référence renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de la procédure de délivrance de l'autorisation unique.
A l'heure actuelle un même projet d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis au régime d'autorisation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales : autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.
L'article 15 de la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janv. 2014 a autorisé le préfet de département à délivrer aux porteurs de projets intéressés une décision unique, dans le cadre d'une procédure unique d'instruction, et regroupant l'ensemble des décisions de l'État relevant :
- du Code de l'environnement (autorisation au titre de la loi sur l'eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés), dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
- du Code forestier (autorisation de défrichement).
L'expérimentation d'une durée de trois ans est mise en place par l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'art. L. 214-3 du Code de l'environnement. Elle doit s'appliquer aux départements rdes régions Rhône-Alpes (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ain, Rhône, Loire, Ardèche) et Languedoc-Roussillon (Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales).
Dans le même cadre, la loi d'habilitation a autorisé à mettre en place cette procédure unique des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en articulant la décision unique avec d'autres procédures et autorisations connexes relevant d'autres législations, à savoir avec la délivrance :
- des autorisations du Code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable) ;
- de l'autorisation d'occuper le domaine public ;
- de l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.
L'art. 15 de l'ordonnance en référence renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de la procédure de délivrance de l'autorisation unique.
Référence:
Source:
- Ord. n° 2014-619, 12 juin 2014; J.O. 15 juin 2014