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Le 03 avril 2001
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains tend à protéger l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier construit depuis plus de 15 ans et mis en copropriété. Un diagnostic technique constatant l'état apparent de solidité du clos et du couvert, l'état des conduites et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs de sécurité doit être établi par un homme de l'art. Ce diagnostic doit être porté à la connaissance de l'acquéreur, par le notaire,lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. SOURCE Texte loi du 13 décembre 2000 ,JO 14/12/2000