Battre monnaie avec la photo de sa maison

Pour annoncer l'ouverture d'une nouvelle grande surface, une société d'hypermarchés a fait une campagne de publicité utilisant la photo d'un immeuble très ancien de Strasbourg, photo intégrant la façade du restaurant y exploité. Le propriétaire du restaurant et des murs a engagé une action contre la société qui n'aurait pas, selon lui, respecté le droit à l'image lui appartenant sur son bien. La Cour de Colmar dit qu'en utilisant, sans l'autorisation du propriétaire, l'image de l'immeuble, l'annonceur et l'agence de publicité ont commis une négligence, l'article 544 du Code civil conférant au seul propriétaire le droit de jouir et de disposer de son bien. Mais la Cour d'appel dit aussi que, pour que la responsabilité des annonceur et agence soit retenue, il faut que l'omission de l'autorisation du propriétaire entraîne un trouble certain au droit d'usage et de jouissance de ce dernier. La photo reproduite, pour la Cour, n'est pas de nature à dévaloriser l'immeuble et le restaurant. En outre, le demandeur ne justifie pas qu'il a subi un préjudice lié l'usage prétendument galvaudé de l'image de l'immeuble. Le demandeur a donc, de ce chef, été débouté de sa demande d'indemnisation. Références : [- Code civil, article 544->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... - Cour d'appel de Colmar, 15 juillet 2003