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Le 15 décembre 2003
Question. Avec mon mari, nous sommes séparés de biens et nous avons acheté chacun deux lots dans une petite copropriété. Il y a eu deux actes séparés. Une assemblée générale des copropriétaires doit avoir lieu prochainement. Le syndic nous a convoqués séparément, mais, au téléphone, il nous dit qu'en assemblée nous ne compterons que pour une seule personne. Je précise que les quatre lots ont été réunis, avec une autorisation que l'ancien propriétaire avait obtenue. Est-ce que l'on peut réduire nos voix à la somme de celle des autres copropriétaires comme le syndic nous l'affirme? Réponse. Nous n'avons pas répondu avant à cette question car cette réponse était loin d'être évidente, mais la Cour de cassation vient de trancher la difficulté dans une situation très proche. Des époux propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments ont assigné le syndicat des copropriétaires et d'autres copropriétaires, en annulation d'une décision de cette assemblée générale portant sur la démolition d'une construction édifiée par les époux demandeurs sur des parties communes. La cour d'appel rejette la demande d'annulation motivée par le non-respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 imposant la réduction des voix d'un copropriétaire majoritaire. La Cour de cassation confirme et dit qu'ayant constaté la présence à l'assemblée générale de Mme A., propriétaire de lots à usage professionnel totalisant 216 millièmes de quotes-parts des parties communes, et de M. A., représentant l'indivision constituée par les époux A., propriétaires de lots à usage d'habitation totalisant 340 millièmes de quotes-parts de parties communes et aucun texte ne permettant, en matière de représentation réciproque des époux, d'attribuer à l'un plutôt qu'à l'autre, le droit de vote afférent à un lot indivis entre eux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas applicable en l'espèce et qu'il n'y avait pas lieu de réduire le nombre de l'ensemble des voix de M. et Mme A. à celui des voix détenues par les époux B., propriétaires des autres lots, dès lors que les lots respectifs concernés n'étaient pas entre les mêmes mains. Il convient donc de considérer les époux copropriétaires divis comme des copropriétaires distincts qu'ils aient acheté ou non par des actes séparés; de même si un lot appartient à un copropriétaire et l'autre indivisément à ce copropriétaire et à son épouse. Références: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 22, 2e alinéa->http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic196507100557.htm] - Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 septembre 2002 (pourvoi n° 01-00161)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.