Le carrelage, garantie biennale ou garantie décennale?

Question. Pouvez-me dire, au cas de fissures dans le carrelage apparues plus de quatre ans après l'achèvement de ma maison, si je peux encore me retourner contre l'entrepreneur? Réponse. Il a été jugé que le carrelage dissociable de l'ossature du bâtiment sans aucune atteinte à la dalle de compression est un élément d'équipement relevant de la seule garantie du bon fonctionnement de deux ans et que la responsabilité contractuelle du constructeur ne peut être recherchée malgré le caractère inesthétique du désordre constitué par les fissures. En règle générale, on fait la distinction entre les carrelages indissociables comme ceux assurant l'étanchéité, couverts par la garantie décennale, et les autres relevant de la seule garantie biennale. Le désordre esthétique est un désordre intermédiaire qui, en principe, n'entre dans aucune des catégories de garanties, biennale ou décennale, mais à l'égard duquel le juge considère le plus souvent qu'il relève de la garantie biennale, alors même que ce désordre aurait son origine dans le gros oeuvre. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 16 septembre 2002 (arrêt n° 975 F-D)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.